L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites…
apga-assoseptembre 10, 2014
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Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
apga-assoseptembre 8, 2014
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne…
apga-assoseptembre 4, 2014
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
apga-assoseptembre 3, 2014
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
apga-assoseptembre 1, 2014
Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie…
apga-assoaoût 21, 2014
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.
apga-assoaoût 21, 2014
Les demandes d’enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au siège…
apga-assoaoût 5, 2014
