ActualitéJuridique Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur ! Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une…apga-assodécembre 5, 2018
ActualitéJuridique Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL À l’avenir, il serait plus facile pour un professionnel libéral d’adopter le statut d’entrepreneur individuel…apga-assodécembre 4, 2018
ActualitéJuridique 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2014, propriétaires de…apga-assonovembre 30, 2018
ActualitéJuridique Le conjoint du professionnel libéral bientôt mieux protégé ? À l’avenir, les professionnels libéraux seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux…apga-assonovembre 28, 2018
ActualitéJuridique Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête,…apga-assonovembre 23, 2018
ActualitéJuridique Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ? L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans…apga-assonovembre 21, 2018
ActualitéJuridique L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes…apga-assonovembre 16, 2018
ActualitéJuridique Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ? Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut…apga-assonovembre 7, 2018
ActualitéJuridique Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles ! Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à…apga-assonovembre 2, 2018
ActualitéJuridique Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements ! Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut…apga-assooctobre 31, 2018