L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont…
apga-assooctobre 3, 2018
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La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
apga-assoseptembre 28, 2018
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
apga-assoseptembre 27, 2018
Plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données (DPO),…
apga-assoseptembre 27, 2018
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international…
apga-assoseptembre 26, 2018
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité…
apga-assoseptembre 19, 2018
Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de…
apga-assoseptembre 13, 2018
Les cabinets de petite taille ayant la forme de société commerciale sont désormais dispensés d’établir…
apga-assoseptembre 6, 2018
En juillet 2018, l’assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d’euros établi…
apga-assoseptembre 5, 2018
