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L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai…
apga-assojuillet 12, 2018
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la…
apga-assojuillet 5, 2018
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et…
apga-assojuillet 5, 2018
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
apga-assojuillet 3, 2018
Au 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux…
apga-assojuillet 2, 2018
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des…
apga-assojuin 29, 2018
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité…
apga-assojuin 28, 2018
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises…
apga-assojuin 27, 2018
