Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès…
apga-assodécembre 15, 2017
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Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.
apga-assodécembre 6, 2017
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers…
apga-assodécembre 6, 2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un…
apga-assodécembre 1, 2017
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II…
apga-assonovembre 17, 2017
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de…
apga-assonovembre 16, 2017
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
apga-assonovembre 15, 2017
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci…
apga-assonovembre 14, 2017
