ActualitéJuridique Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires…apga-assomars 9, 2017
ActualitéJuridique Une excellente année 2016 pour le logement neuf ! En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.apga-assomars 8, 2017
ActualitéJuridique Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 contrôles menés en un an ! Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont…apga-assomars 7, 2017
ActualitéJuridique Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril ! À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?apga-assomars 3, 2017
ActualitéJuridique Possédez-vous des « closet index funds » ? Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.apga-assomars 3, 2017
ActualitéJuridique Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les…apga-assomars 2, 2017
ActualitéJuridique Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans ! Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans…apga-assomars 1, 2017
ActualitéJuridique L’engagement de caution a des limites ! Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un…apga-assomars 1, 2017
ActualitéJuridique Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne ! Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense…apga-assofévrier 28, 2017
ActualitéJuridique Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe ! Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli.apga-assofévrier 24, 2017