Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès…
apga-assooctobre 31, 2016
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Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit…
apga-assooctobre 27, 2016
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle…
apga-assooctobre 26, 2016
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire…
apga-assooctobre 21, 2016
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs…
apga-assooctobre 20, 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est…
apga-assooctobre 19, 2016
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour…
apga-assooctobre 13, 2016
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique…
apga-assooctobre 12, 2016
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE)…
apga-assooctobre 5, 2016
