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ActualitéJuridique Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ? Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après…apga-assoaoût 29, 2016
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ActualitéJuridique Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse Depuis le 1 août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.apga-assoaoût 19, 2016
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ActualitéJuridique Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur…apga-assoaoût 17, 2016
ActualitéJuridique La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des…apga-assoaoût 11, 2016
ActualitéJuridique Crédit immobilier : les taux baissent toujours ! Les taux des crédits immobiliers continuent d’établir de nouveaux records.apga-assoaoût 3, 2016
ActualitéJuridique Résiliation des contrats tacitement reconductibles Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités…apga-assojuillet 29, 2016