Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte…
apga-assojuillet 28, 2016
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L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices…
apga-assojuillet 13, 2016
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en…
apga-assojuillet 8, 2016
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de…
apga-assojuillet 5, 2016
Au deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,93 % pour les créances dues…
apga-assojuillet 4, 2016
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la…
apga-assojuin 30, 2016
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans…
apga-assojuin 30, 2016
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit…
apga-assojuin 29, 2016
En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
apga-assojuin 22, 2016
