Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a…
apga-assojuin 21, 2016
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Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront…
apga-assojuin 17, 2016
La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur.
apga-assojuin 16, 2016
Depuis le 1 juin dernier, professionnels et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque…
apga-assojuin 14, 2016
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer,…
apga-assojuin 9, 2016
La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à…
apga-assojuin 6, 2016
La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre…
apga-assomai 25, 2016
Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
apga-assomai 23, 2016
Les cabinets seront bientôt tenus de trier à la source leurs déchets de papiers de…
apga-assomai 20, 2016
