Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
apga-assomars 30, 2016
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À compter du 1 juin 2016, entreprises, cabinets et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée…
apga-assomars 22, 2016
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.
apga-assomars 18, 2016
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision,…
apga-assomars 14, 2016
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur…
apga-assomars 10, 2016
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par rapport…
apga-assomars 10, 2016
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire…
apga-assomars 9, 2016
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni.
apga-assomars 4, 2016
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son…
apga-assomars 4, 2016
