La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par…
apga-assodécembre 24, 2015
Toutes nos actualités
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient…
apga-assodécembre 18, 2015
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de…
apga-assodécembre 17, 2015
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des…
apga-assodécembre 16, 2015
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait…
apga-assodécembre 8, 2015
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des…
apga-assodécembre 2, 2015
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et…
apga-assodécembre 2, 2015
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui…
apga-assonovembre 27, 2015
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant…
apga-assonovembre 19, 2015
