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ActualitéJuridique Le crédit inter-entreprises est facilité ! Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.apga-assoseptembre 30, 2015
ActualitéJuridique Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.apga-assoseptembre 29, 2015
ActualitéJuridique Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948 Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser…apga-assoseptembre 25, 2015
ActualitéJuridique Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.apga-assoseptembre 24, 2015