Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a…
apga-assojanvier 29, 2015
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Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les…
apga-assojanvier 19, 2015
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SELARL est abaissée.
apga-assojanvier 14, 2015
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du…
apga-assojanvier 12, 2015
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents…
apga-assojanvier 7, 2015
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme…
apga-assodécembre 31, 2014
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de…
apga-assodécembre 30, 2014
