JuridiqueQuestions Réponses Déspécialisation d’un bail commercial Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage…apga-assojanvier 26, 2016
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JuridiqueQuestions Réponses Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur J’ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur…apga-assodécembre 29, 2015
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JuridiqueQuestions Réponses Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une…apga-assodécembre 11, 2015
JuridiqueQuestions Réponses Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation Lors de la conclusion de mon bail d’habitation, j’ai contribué, avec mon bailleur, au paiement…apga-assodécembre 3, 2015
JuridiqueQuestions Réponses Informations données par le médecin du travail J’ai reçu du médecin du travail une fiche déclarant un de mes salariés inapte à…apga-assonovembre 24, 2015
JuridiqueQuestions Réponses Confidentialité des comptes des sociétés Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander…apga-assonovembre 24, 2015