JuridiqueQuestions Réponses Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés Suite à une baisse de l’activité de l’entreprise, j’envisage de réduire les heures d’astreinte effectuées…apga-assojanvier 30, 2013
JuridiqueQuestions Réponses Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire L’un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J’ai donc déclaré les sommes…apga-assojanvier 30, 2013
JuridiqueQuestions Réponses Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés J’ai engagé un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée partie en…apga-assojanvier 30, 2013
JuridiqueQuestions Réponses Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d’actions en indivision dans…apga-assojanvier 7, 2013
JuridiqueQuestions Réponses Règlement intérieur et consommation d’alcool Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon entreprise une clause interdisant totalement la consommation…apga-assojanvier 7, 2013
JuridiqueQuestions Réponses Don manuel et remise matérielle des biens Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs…apga-assodécembre 19, 2012
JuridiqueQuestions Réponses Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité serait…apga-assodécembre 5, 2012
JuridiqueQuestions Réponses Renouvellement d’une période d’essai Dans quelle mesure est-il possible de renouveler une période d’essai ?apga-assodécembre 5, 2012
JuridiqueQuestions Réponses Entretien préalable au licenciement J’ai appris qu’un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement pouvait être assisté par…apga-assodécembre 5, 2012
JuridiqueQuestions Réponses Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices réalisés…apga-assonovembre 7, 2012