Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
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En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sage-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées par deux décrets publiés cet été.
Les professionnels libéraux ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2023 pour opter, à partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.
Les salariés réservistes peuvent désormais s’absenter de leur entreprise 10 jours par an.
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Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.
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