Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les cabinets de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise) aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Cependant, l’administration admet qu’ils soient exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale dès lors que le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié, par année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € en 2016 (5 % de 3 218 €).
Lorsque plusieurs bons d’achat ou cadeaux sont alloués sur l’année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d’achat accordé pour la rentrée scolaire peut tout de même être exonéré de cotisations et contributions à condition que :
– son utilisation soit déterminée, c’est-à-dire que le bon d’achat mentionne la nature du bien pour lequel il est destiné, le ou les rayon(s) d’un grand magasin (par exemple, fournitures scolaires, livres, vêtements) ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseigne) ;
– son montant ne dépasse pas, au titre de l’année 2016, 161 € par enfant.
Précision : cette exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
you are in point of fact a just right webmaster. The site loading velocity is incredible. It kind of feels that you are doing any unique trick. Also, The contents are masterpiece. you have performed a great activity in this matter!
Do you mind if I quote a couple of your posts as long as I provide credit and sources back to your website? My blog site is in the very same area of interest as yours and my visitors would certainly benefit from a lot of the information you present here. Please let me know if this okay with you. Cheers!
Hi there! Do you know if they make any plugins to protect against hackers? I’m kinda paranoid about losing everything I’ve worked hard on. Any recommendations?
This is a great tip especially to those new to the blogosphere. Short but very accurate information Many thanks for sharing this one. A must read article!