L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.
Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.
La résidence principale d’un professionnel libéral exerçant en individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.
Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.
La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.
Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.
© 2025 APGA. Mentions légales
Commentaires récents