Depuis le 1er juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être conclus par voie électronique, est facilitée. Un grand nombre de contrats conclus entre consommateurs et professionnels sont donc concernés : abonnements téléphoniques ou de télévision, services, location, contrats de fourniture d’eau potable et d’assainissement…
Précision : les contrats d’assurance sont également concernés par cette mesure, mais ils sont soumis à des règles de résiliation qui leur sont propres.
Ainsi, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique (via leur site internet ou leur application mobile) doivent désormais mettre à la disposition de ces derniers une fonctionnalité gratuite leur permettant d’accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires pour résilier le contrat. Le but étant de leur éviter l’accomplissement de démarches complexes, longues et fastidieuses (envoi d’un courrier recommandé…) qui peuvent ralentir le processus de résiliation voire décourager la mise en œuvre de l’opération.
Une fonctionnalité « Résilier votre contrat »
À ce titre, un décret vient de fixer les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation en ligne. Présentée sous la mention « Résilier votre contrat » (ou formule analogue), cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible en permanence à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure un contrat par voie électronique. Elle peut comporter des informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, comme, par exemple, le respect d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation.
Le consommateur est alors amené à renseigner ou à confirmer les informations requises permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier. Il est ensuite dirigé vers une dernière page qui récapitule les informations fournies à partir de laquelle il peut notifier sa résiliation.
Attention : le professionnel qui manque à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
1xbet промокод на сегодня https://yct.su/terijoki/pages/promokod__260.html
1хбет промокод при регистрации на сегодня https://playacommunity.com/content/pgs/promokod_260.html
рабочий промокод 1хбет https://reklamalubercy.ru/sites/pgs/besplatnuy_promokod_pri_registracii.html
промокод 1хбет http://uzrf.ru/new2/pages/1hbet_promokod_pri_registracii__bonus_do_32500_rub_.html
промокод на 1xbet при регистрации http://businessnewsup.com/wp-content/pgs/?promokod_260.html
1хбет промокод на сегодня https://frontline-cc.ru/images/pages/?besplatnuy_promokod_pri_registracii.html
1xbet промокод при регистрации на сегодня https://illusionweb.org/sxd/pags/promokod__260.html
1xbet промокод на сегодня http://grownupsmag.com/wp-content/pgs/?promokod_260.html
1xbet промокод при регистрации https://rhoadesdds.com/news/promokod_260.html
действующий промокод 1xbet http://tdrimspb.ru/news/inc/1hbet_promokod_pri_registracii__bonus_do_32500_rub_.html
промокод при регистрации 1xbet на сегодня https://kilosport.net/pma/pags/promokod__260.html
1хбет промокод на сегодня http://vernost.org/podpiska/articles/index.php?promokod__260.html
промокод 1xbet https://statusexpert.ru/wp-content/art/besplatnuy_promokod_pri_registracii.html
1хбет промокод при регистрации на сегодня https://urozhajnayagryadka.ru/articles/1hbet_promokod_pri_registracii__bonus_do_32500_rub_.html
промокод на бонус 1xbet https://www.naskaplaza.ru/bin/news/promokod_143.html
An interesting discussion is worth comment. I think that you should write more on this topic, it might not be a taboo subject but generally people are not enough to speak on such topics. To the next. Cheers
I’m still learning from you, as I’m improving myself. I certainly liked reading all that is posted on your website.Keep the aarticles coming. I enjoyed it!
Normally I do not read article on blogs, but I wish to say that this write-up very forced me to try and do it! Your writing style has been surprised me. Thanks, quite nice article.
I like this post, enjoyed this one thanks for putting up. « We seldom attribute common sense except to those who agree with us. » by La Rochefoucauld.
Hi my friend! I wish to say that this article is awesome, nice written and come with approximately all significant infos. I¦d like to peer more posts like this .
You actually make it appear so easy together with your presentation but I find this topic to be really one thing which I think I’d by no means understand. It sort of feels too complex and extremely large for me. I am looking ahead for your subsequent post, I will attempt to get the hang of it!