Le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

En pratique : passer à la facturation électronique nécessite une phase initiale de diagnostic. Sans se précipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour préparer l’application de cette réforme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de dématérialisation.

Les contours de la réforme

Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1^er juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1^er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1^er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :
– le 1^er septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Précision : la taille de la structure s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1^er janvier 2025.

Art. 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30