Le développement de l’usage des smartphones et des tablettes au sein des cabinets a eu pour effet, pour de nombreux salariés et principalement des cadres, d’atténuer voire de faire disparaître la frontière entre temps de travail et temps de repos. Une situation qui a contribué à l’inscription dans le Code du travail d’un « droit à la déconnexion » pour les salariés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les cabinets dotés d’un délégué syndical devront inclure le droit à la déconnexion des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette discussion portera sur les modalités « du plein exercice » de ce droit par le salarié et sur la mise en place, par le cabinet, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
En pratique : l’accord collectif pourra notamment consacrer le droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail, conduire à la mise en place de modules applicatifs de déconnexion ou encore prévoir la mise en veille des serveurs de messagerie pendant le week-end.
À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Une charte qui définira les modalités d’exercice de ce droit et prévoira la mise en œuvre, pour les salariés et le personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Rappel : les accords collectifs, conclus au niveau du cabinet ou des branches, autorisant le recours aux forfaits jours qui sont conclus depuis le 10 août dernier doivent fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
Hello there! I could have sworn I’ve been to this blog before but after browsing through some of the posts I realized it’s new to me. Anyhow, I’m definitely pleased I came across it and I’ll be bookmarking it and checking back regularly!
I’ve been exploring for a little for any high-quality articles or blog posts in this kind of area . Exploring in Yahoo I at last stumbled upon this site. Reading this info So i’m satisfied to show that I have a very good uncanny feeling I came upon exactly what I needed. I such a lot no doubt will make certain to don?t overlook this web site and give it a look on a continuing basis.
Its like you read my mind! You seem to understand so much approximately this, like you wrote the book in it or something. I think that you could do with some % to force the message house a bit, however other than that, this is magnificent blog. A great read. I’ll definitely be back.
Keep this going please, great job!
Крупный учебный и научно-исследовательский центр Республики Беларусь. Высшее образование в сфере гуманитарных и естественных наук на 12 факультетах по 35 специальностям первой ступени образования и 22 специальностям второй, 69 специализациям.