Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée

Les époux sont en principe solidairement tenus, en vertu de la loi, au paiement de l’impôt sur le revenu. En pratique, cette solidarité permet ainsi à l’administration fiscale d’exiger le paiement de la totalité de l’impôt concerné à l’un ou à l’autre des époux, même si celui-ci n’est pas le titulaire des revenus.

Toutefois, le Conseil d’Etat vient de juger que cette solidarité ne s’étend pas aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social). L’administration fiscale ne peut donc réclamer le paiement de la CSG qu’à votre époux.