Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d’une prestation individualisable. Dans votre cas, l’indemnité versée correspondait à la réparation du préjudice commercial subi par votre cocontractant du fait de la résiliation du contrat à votre seule initiative. Elle n’entrait effectivement pas dans le champ d’application de la TVA. Vous avez donc versé à tort cette taxe qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture. Or dans ce cas, les tribunaux considèrent que la TVA irrégulièrement facturée n’est pas récupérable par l’entreprise qui l’a acquittée, et ce, en principe, même si cette dernière était de bonne foi et a cru légitimement que cette taxe était due. C’est en application de cette jurisprudence que l’administration fiscale a refusé de vous rembourser la TVA.
